Article L146-4-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L146-4-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la fonction publique - art. L451-7