Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L146-7
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.
Carte de l'article L146-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 12 février 2005 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005
- Rédaction depuis le 31 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n°2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)