Article L147-12

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L147-12 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-17 (V)