Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L147-12
Article en vigueur depuis le 9 février 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Conseil national de l'adoption
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
Section 2 : Conseil national de l'adoption
IdentifiantLEGIARTI000045135827
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L147-12 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Il est créé un Conseil national de l'adoption.
2. Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
3. Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
4. Le Conseil national de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.