Article L148-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L148-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 15 juin 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 12 () JORF 23 janvier 2002
• Rédaction du 15 juin 2005 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
• Rédaction du 25 mars 2019 au 9 février 2022 (transféré) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D148-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L147-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-8 (V)