Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L148-1

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale
IdentifiantLEGIARTI000045137463
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L148-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 9 février 2022)Légifrance →

1. Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.

2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Numérotation : Avant le 9 février 2022, ce texte figurait à l'article L148-2 (loi n° 2022-140 du 7 février 2022, art. 36) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 9 février 2022, le numéro L148-1 portait un autre texte (« Il est créé un Conseil supérieur de l'adoption. Il est… »), devenu l'article L147-12 (loi n° 2022-140 du 7 février 2022, art. 36). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045137463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.