Article L149-2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024.

Carte de l'article L149-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 15 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
• Rédaction depuis le 15 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D149-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D149-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L582-1 (V)