Article L149-2 historique

Historique de l'article L149-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 15 décembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
• Rédaction depuis le 15 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)