Article L211-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article L211-11 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE GENERAL DES IVTPOTS, CGI. - art. 883 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)