Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre Ier : Associations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000022335780
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L211-11 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts sont réduits de moitié.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 12 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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