Article L211-4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article L211-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 15

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 8 août 2011 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)