Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre Ier : Associations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000027432072
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L211-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 19 mai 2013)Légifrance →
1. Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. 211-1.
2. Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.
3. Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.
4. Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 4 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.