Article L211-5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article L211-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2011 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 12 octobre 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 8 août 2011 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L211-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)