Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre Ier : Associations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000006796732
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L211-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. 211-4 et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 5 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).
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