Article L214-2-2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

Carte de l'article L214-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2020 au 20 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-10 (VD)