Article L214-6

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

Carte de l'article L214-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2005 au 21 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 3 () JORF 28 juin 2005
• Rédaction depuis le 21 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R421-1 (VD)