1. Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L214-6
Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre IV : Services aux familles
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV : Services aux familles
IdentifiantLEGIARTI000043520132
Texte parentLEGITEXT000006074069
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