Article L221-2-1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article L221-2-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24 (V)