Article L221-5

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er mai 2011.

Carte de l'article L221-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002