Article L222-3

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article L222-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (en vigueur)
• Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
• Code civil - art. 375-9-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-10
• Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R371-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)