Article L222-5-2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article L222-5-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 8 août 2023 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R222-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R222-8 (V)