Article L222-5-2 historique

Historique de l'article L222-5-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie (en vigueur, modifié par 1 texte)