Article L223-1-2

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article L223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (V)