Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L223-1-2
Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
IdentifiantLEGIARTI000032206377
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 mars 2016)Légifrance →
1. Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant.
2. Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale.
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