Article L223-3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2025.

Carte de l'article L223-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 16 mars 2016 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 27
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
• Rédaction du 9 février 2022 au 25 juin 2025 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 27
• Rédaction depuis le 25 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 8 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-8 (M)