Article L223-3-1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article L223-3-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 16 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction depuis le 16 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (VD)