Article L223-4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

Carte de l'article L223-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (3)

• Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. (abrogé)
• Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (en vigueur)
• Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°85-936 du 23 août 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2024-117 du 16 février 2024 (V)
• Décret n°2024-118 du 16 février 2024 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-29 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-35 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L224-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-30 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R223-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD)