Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L223-4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2000.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

IdentifiantLEGIARTI000006796815

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle L223-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 décembre 2000)Légifrance →

1. Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 58 du Code de la famille et de l'aide sociale (selon les données LEGI de la DILA).

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