Article L224-3-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L224-3-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 21