Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L224-3-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Organes chargés de la tutelle.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
Section 1 : Organes chargés de la tutelle.
IdentifiantLEGIARTI000045205171
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L224-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".
2. Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.