Article L225-17

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2005.

Carte de l'article L225-17 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 5 juillet 2005 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 5 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Décrets liés (10)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. (en vigueur)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. (en vigueur)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption (abrogé)
• Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. (abrogé)
• Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier (en vigueur)
• Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19 (V)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (V)
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34-1 (V)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 bis (V)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (V)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18-1 (V)
• Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
• Décret n°2025-869 du 29 août 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R225-20 (V)
• Code de la défense. - art. R4138-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (V)
• Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
• Code du travail - art. L1225-41 (V)
• Code du travail - art. L1225-46 (VD)