Article L225-19

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L225-19 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 2005 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 5 juillet 2005
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 14 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 3 août 2007 - art. 4 (V)