Article L227-12

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.

Carte de l'article L227-12 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002