1. Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L227-12
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
IdentifiantLEGIARTI000006796944
Texte parentLEGITEXT000006074069
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