Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L227-2-1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2016.

Carte de l'article L227-2-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2016-1638 du 30 novembre 2016 (V)
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