Article L227-4

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005.

Carte de l'article L227-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 2 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 2 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Arrêtés liés (37)

• Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (abrogé)
• Arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (abrogé)
• Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19 (abrogé)
• Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (abrogé)
• Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)

Décrets liés (20)

• Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (abrogé)
• Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. (en vigueur)
• Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés (en vigueur)
• Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-936 du 6 septembre 2019 relatif à l'hébergement des mineurs dans un refuge de montagne (en vigueur)
• Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (abrogé)
• Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (abrogé)
• Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration (en vigueur)
• Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » (en vigueur)
• Décret n° 2024-619 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (55)

• Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2002-570 du 22 avril 2002 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2002-885 du 3 mai 2002 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29 (V)
• Arrêté du 13 février 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
• ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
• Décret n°2019-936 du 6 septembre 2019 - art. 1
• Arrêté du 14 mars 2020 - art. 4 (Ab)
• Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 28 (Ab)
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 42 (Ab)
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 44 (Ab)
• Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 57 (M)
• Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 - art. 1
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 28 (Ab)
• Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 43 EUS (Ab)
• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 28 (V)
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 28 (V)
• Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2
• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 28 (Ab)
• LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V)
• Décret n°2024-119 du 16 février 2024 (V)
• Décret n°2024-277 du 28 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-619 du 27 juin 2024 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D221-10-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L432-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)
• Code de la santé publique - art. R180-31 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
• Code de la santé publique - art. R3111-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
• Code du tourisme. - art. D326-2 (V)
• Code du tourisme. - art. L211-18 (VD)
• Code du travail - art. L774-2 (AbD)
• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 ter (V)