Article L227-6

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L227-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2001 au 2 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001 et rectificatif JORF 16 novembre 2001; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 210

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code du travail - art. D1271-15 (T)
• Code du travail - art. D129-31 (VT)
• Code du travail - art. D129-8 (VT)
• Code du travail - art. L129-13 (Ab)
• Code du travail - art. L129-17 (AbD)
• Code du travail - art. L129-5 (M)
• Code du travail - art. R1271-15