Article L231-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L231-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°88-88 du 27 janvier 1988 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-416 du 24 mars 2022 - art. 1
• Décret n°2022-740 du 28 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R231-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R231-2 (VD)
• Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (V)
• Code de la santé publique - art. D1172-1-1 (V)