Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L232-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur)

Décrets liés (12)

  • Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
  • Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (abrogé)
  • Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (en vigueur)
  • Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion (en vigueur)
  • Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 (en vigueur)
  • Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (en vigueur)
  • Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées (en vigueur)
  • Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (en vigueur)
  • Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025 relatif aux concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
  • Décret n° 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (68)

  • Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
  • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (M)
  • Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2013-536 du 24 juin 2013 - art. 1 (V)
  • LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 42 (Ab)
  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 70 (V)
  • Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 3 (V)
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 131 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 89 (V)
  • Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 3 (V)
  • Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V)
  • LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V)
  • Décret n°2018-309 du 27 avril 2018 - art. 1 (V)
  • Décret n°2019-457 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
  • LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V)
  • Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 - art. 1 (M)
  • Décret n°2022-740 du 28 avril 2022 - art. 1
  • Décret n°2023-235 du 30 mars 2023 - art. 1
  • Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 - art. 3 (V)
  • LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
  • Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 - art. 2 (V)
  • Décret n°2026-853 du 9 septembre 2026 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexdecies (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-18 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15-1 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
  • Code de la santé publique - art. D1172-1-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L223-17 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L223-8
  • Code de la sécurité sociale. - art. R178-7 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)
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