Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L232-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.
IdentifiantLEGIARTI000006796961
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L232-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
2. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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