Article L232-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L232-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er avril 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er avril 2003 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 69 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
• Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2024-395 du 29 avril 2024 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-17-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L162 B (V)