Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L232-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

Carte de l'article L232-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (9)

  • Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 30 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition (en vigueur)
  • Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
  • Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite (en vigueur)
  • Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins (en vigueur)
  • Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (en vigueur)
  • Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (en vigueur)
  • Arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (abrogé)

Décrets liés (8)

  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
  • Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
  • Décret n°2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
  • Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (en vigueur)
  • Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

  • Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-1 (Ab)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab)
  • Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)
  • Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°2001-1087 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
  • Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab)
  • Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
  • Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 30 mai 2014 (V)
  • Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
  • Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
  • Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2
  • Arrêté du 28 avril 2023 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
  • LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D232-36 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D233-10 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D233-12 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D281-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (T)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-12 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-13 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-3 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-2 (VD)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28-1 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-39 (Ab)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15-1 (VT)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105-3 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-1 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L241-10
  • Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V)
  • Code du travail - art. D225-4 (VT)
  • Code du travail - art. D3142-12 (VD)
  • Code du travail - art. D3142-8 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (VD)
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