Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L232-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.
IdentifiantLEGIARTI000006796964
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L232-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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