Article L232-27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 25 décembre 2013.

Carte de l'article L232-27 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 25 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2001-647 2001-07-20 art. 2 I, II 4°, 7° JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002; Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 2 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002