Article L232-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L232-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41

Décrets liés (6)

• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 (en vigueur)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (en vigueur)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 10 (V)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2009-479 du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D232-38 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D233-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-22 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-6 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-20 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-29 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-38 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-44 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-58 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (V)
• Code de la santé publique - art. R1110-2 (V)