Article L243-6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

Carte de l'article L243-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 10 août 2016 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 43
• Rédaction depuis le 20 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R243-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (V)