Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L245-13
Article en vigueur depuis le 8 mars 2020.
Carte de l'article L245-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 12 février 2005 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005
- Rédaction du 28 janvier 2016 au 8 mars 2020 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 93
- Rédaction depuis le 8 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R245-65 (V)