Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L245-13
Article en vigueur depuis le 8 mars 2020.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre V : Prestation de compensation.
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : Prestation de compensation.
IdentifiantLEGIARTI000041700011
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L245-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 8 mars 2020)Légifrance →
1. La prestation de compensation est versée mensuellement.
2. Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L. 245-3 donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.
3. Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.
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