Article L245-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L245-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap (en vigueur)

Décrets liés (11)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. (en vigueur)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
• Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (en vigueur)
• Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (73)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
• Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 14 (VD)
• Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 12 (VT)
• Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
• Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85-1 (VD)
• Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (MMN)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2005 - art. 1 (VD)
• Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 24 (VT)
• LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20 (V)
• LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 21 (V)
• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 25 février 2016 (V)
• Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 - art. 7 (V)
• Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 14
• Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 mars 2022 (V)
• Arrêté du 23 mai 2024 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 32 (VD)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-5 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-8-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-18 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-26 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-32-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-33 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-34 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-35 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-43 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-51 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-54 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-74 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-75 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D245-78 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-61 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-22 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R241-23 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-37 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-39 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-41 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-42 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-61 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-64 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-64-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-67 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-10
• Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R541-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D13 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)