Article L247-5

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.

Carte de l'article L247-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 14 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005
• Rédaction depuis le 14 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (T)